J.O. Numéro 96 du 24 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06329

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Décision no 98-174 du 11 mars 1998 portant renouvellement de la réservation d'un chiffre de sélection du transporteur au bénéfice de la société France Télécom

NOR : ARTL9800066S



   L'Autorité de régulation des télécommunications,
   Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1, L. 34-10, L. 36-6 et L. 36-11 ;
   Vu la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur en date du 16 juillet 1997 ;
   Vu l'arrêté du 30 juillet 1997 homologuant la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur ;
   Vu la décision no 97-288 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 septembre 1997 portant réservation d'un chiffre de sélection du transporteur au bénéfice des sociétés France Télécom, NETCO et Télécom Développement ;
   Vu la décision no 97-443 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 10 décembre 1997 portant renouvellement de la réservation d'un chiffre de sélection du transporteur au bénéfice des sociétés France Télécom, NETCO et Télécom Développement ;
   Vu la décision no 98-74 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 29 janvier 1998 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société France Télécom ;
Considérant que l'instruction par l'Autorité de régulation des télécommunications de la demande d'autorisation présentée par France Télécom a été achevée le 29 janvier 1998 ;
Après en avoir délibéré le 11 mars 1998,
   Décide :



   Art. 1er. - La réservation du chiffre 8 de sélection du transporteur prévue par la décision no 97-288 du 15 septembre 1997 susvisée de l'Autorité de régulation des télécommunications est renouvelée pour une durée de trois mois à compter du 15 mars 1998.

   Art. 2. - Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 11 mars 1998.

Le président,
J.-M. Hubert